1 - Généralités
Les présentes C.G.V. sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur afin de lui permettre de passer commande, en principe à l'occasion de la remise ou de l'envoi des tarifs. En conséquence, le fait de passer commande implique l'acceptation et l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces C.G.V., à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues... émis par la Société THOMAS, GUINAMAND, qui contiendraient des clauses différentes. A défaut de dispositions particulières conclues entre la société et le client, les commandes fermes et acceptées adressées à la Société THOMAS, GUINAMAND seront soumises aux présentes C.G.V. En effet, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V. qui font la loi des parties. Dans l'hypothèse où l'acheteur entendrait se prévaloir de clauses contraires, il devra adresser à la Société une lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivant la prise de connaissance des C.G.V. Une négociation pourra alors s'engager afin de parvenir à un éventuel accord entre les parties. Dès lors que le délai de 15 jours se sera écoulé sans manifestation de volonté de la part de l'acheteur, les présentes C.G.V. seront considérées comme irrévocablement acceptées sans aucune réserve.
2 - Prise de commande
Les commandes ne sont définitives qu'après acceptation écrite de la société dans les dix jours suivant connaissance de la commande. Dans tous les cas elles doivent être accompagnées de bonnes et sérieuses références commerciales. La société se réserve le droit à ce sujet de demander toutes garanties et suspendre jusqu'à satisfaction l'exécution de toute commande même acceptée. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord de la société.
3 - Exécution des commandes
Les incendies, inondations, bris de machines, grèves, guerre et tous autres accidents ou évènements non-imputables au vendeur et revêtant un caractère irrésistible et imprévisible qui empêchent ou réduisent les fabrications ou les ventes sont considérés comme cas de force majeur et déchargent la société de l'obligation de livrer.
4 - Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les dépassements de délai ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
5 - Prix
La société se réserve le droit de modifier les prix mentionnés dans ses offres et accusés de réception afin de tenir compte des variations des éléments et conditions économiques qui les déterminent.
6 - Garantie
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation sur les vices apparents ou la qualité des produits, de même que sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés devra, pour être valable, être immédiatement réalisée lors de la livraison ou lors de la perception des marchandises en notre établissement. Dans l'hypothèse de défauts non apparents au premier abord, les réclamations devront parvenir par écrit à la société dans les 8 jours de la date d'arrivée des marchandises ou de leur date de perception en nos locaux. L'acheteur devra être à même de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées, et devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. La garantie se limite au remplacement pur et simple et nombre pour nombre des produits que la société aura reconnu défectueux sans autres prestations ni indemnités. La garantie ne saurait jouer dans l'hypothèse d'un mauvais usage ou d'une utilisation anormale des produits. La garantie ne s'étend pas aux conséquences qu'entraîneraient ces inconvénients, ni aux dommages qui pourraient en résulter.
7 - Transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d'expédition franco de port. En cas d'avarie ou de manquant, il appartiendra à ce dernier de faire toutes réserves précises et circonstanciées et toutes constatations nécessaires et de confirmer ces réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. Une copie devra en être adressée à la société. La mention "sous réserves de déballage" portée sur le bordereau du transporteur n'a aucune valeur pour exercer un recours contre l'assureur de ce dernier. Lorsque les marchandises sont livrées par la société les réclamations doivent être faites immédiatement à la livraison.
8 - Retour
Les commandes acceptées par la Société sont fermes et définitives. Aucune reprise des marchandises livrées ne pourra être effectuée en raison de la présence d'alcool dans les produits fabriqués et de la réglementation très stricte en la matière. Dans l'hypothèse où un accord écrit interviendrait entre les parties sur la reprise de produits, il est convenu que l'acheteur devra réaliser l'ensemble des formalités nécessitées par un tel retour et devra en particulier se procurer un acquis auprès de la régie. Une décote de 25% sera pratiquée sur le prix initial. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acheteur.
9 - Paiement
9.1 Toutes les factures sont payables à notre siège, par LCR à 30 jours fin de mois, avec escompte de 1% en cas de paiement anticipé. Franco de port est accordé pour toute commande d'un montant de 265 euros hors taxes. Les LCR, acceptations ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation quant à ce lieu de paiement. Nous pouvons adapter la durée du crédit à la situation de l'acheteur et/ou subordonner l'exécution des commandes à la fourniture de garanties ou au paiement préalable du produit. Le risque financier présenté par un client peut résulter notamment de son état de cessation de paiement, de références commerciales que nous jugeons insuffisantes. Nous pouvons exiger des garanties telles que la garantie de l'Administrateur judiciaire ou/et des modalités de paiement particulières (paiement avant départ des produits, à la livraison...).
9.2 Les termes de paiement convenus ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son produit par l'acheteur, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.
9.3 Si une facture venue à échéance n'est pas réglée, même partiellement, nous nous réservons d'exiger, après mise en demeure préalable :
- Une pénalité de retard dont le montant est équivalent à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, calculée selon les modalités suivantes : une fraction de 1/12 de ce taux est appliquée, par mois de retard, à l'intégralité des sommes restant dues. Cette pénalité fait l'objet d'une facture émise le 30 de chaque mois jusqu'au paiement de la créance, la première facture étant émise le 30 du mois suivant celui à la date duquel le règlement aurait normalement dû intervenir. Les sommes et pénalités recouvrées par voie contentieuse sont majorées d'une indemnité fixe de 15% de leur montant . Les frais de justice et honoraires sont à la charge du client.
- Le paiement immédiat de toutes les factures non échues.
- Le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée.
- Les frais de recouvrement que nous serons amenés à exposer.
Les règlements précédents de l'acheteur, quelle que soit leur affectation d'origine, s'imputent en priorité sur celles de nos factures qui correspondent à des produits qui auraient été utilisés ou revendus. Le non paiement de tout ou partie des prix aux échéances, ainsi prévues constitue une cause de résiliation de plein droit de tout marché en cours avec l'acheteur, sans qu'il soit besoin de mettre l'acheteur en demeure d'avoir à exécuter ses obligations.
10 - Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonnée au paiement effectif de l'intégralité du prix à échéance par l'acheteur. Toutefois, l'acheteur supportera tous les risques de transport ainsi que tous ceux pouvant survenir à la suite de la prise de possession de la marchandise; En conséquence, il s'engage dès conclusion du contrat de vente à assurer à ses frais et pour le compte de la société les marchandises vendues sous réserve de propriété. En cas de défaut de paiement dans le délai prévu, la Société se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées et éventuellement de résoudre le contrat.. L'acheteur devra veiller à ce que l'identification des marchandises soit toujours possible. Les produits en stock sont présumés être ceux impayés. L'acheteur peut revendre les marchandises dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise. Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non paiement du prix à l'échéance.
11 - Attribution de compétence
Pour tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes C.G.V., tant avec nos fournisseurs qu'avec nos clients ou avec les actes qui en seront la conséquence, attribution expresse de juridiction est faite au Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de la Société .